Conditions Générales de Vente

En cas de non-réception de l’email de confirmation ou de l’email contenant les liens de téléchargement, l’Utilisateur est invité à prendre contact avec l’un des conseillers du Prestataire à l’adresse électronique : contact@generateur-pedigree.fr  

Par ailleurs, les éléments mis en valeur dans les pédigrées sont issus d’un algorithme développé par la Société, visant à optimiser la présentation des informations relatives au cheval concerné. L’Utilisateur reconnaît et accepte que les choix d’affichage effectués par ledit algorithme puissent ne pas correspondre à ses propres critères d’appréciation. Les pédigrées fournis n’intègrent que les descendants ou ascendants inscrits au Livre Généalogique du Trotteur Français et ne prennent en compte que les statistiques et performances sur les courses organisées en France. L’Utilisateur reconnaît que les données relatives à des performances réalisées en dehors des courses organisées en France, ou à des chevaux non immatriculés au Livre Généalogique du Trotteur Français ne figureront pas dans les pédigrées générés par le Prestataire. Il est également précisé que les performances antérieures à l’année 1986 ne sont pas comptabilisées, ce qui peut entraîner l’absence d’informations sur les gains de certains chevaux. 

Malgré l’attention portée à la vérification des données, certaines informations figurant dans les pédigrées peuvent s’avérer erronées. En aucun cas, la responsabilité du Prestataire ne pourra être engagée en cas de litige ou de préjudice résultant de l’utilisation ou de l’interprétation des données contenues dans les pédigrées délivrés. Le Prestataire s’engage à examiner toute réclamation portant sur le contenu d’un pedigree généré, dès lors que celle-ci est formulée par écrit et accompagnée de demandes de correction explicites et dûment justifiées par écrit. Les données signalées peuvent être reconnues comme erronées lorsqu’elles concernent le contenu généalogique (telles que des erreurs de filiation, de noms, de performances, de records, de labels ou de statuts de reproduction) ou lorsqu’elles relèvent d’une mise en page dont les défauts compromettent objectivement la lisibilité du document. En cas d’erreur ou d’omission avérée, une version corrigée du pedigree sera transmise à l'Utilisateur, accompagnée d’un code QR unique permettant d’effectuer une nouvelle commande de pedigree sans frais. Dans l’hypothèse où, malgré les rectifications apportées, la qualité finale du document ne pourrait être considérée comme conforme aux demandes explicites et justifiées par écrit du client, le Prestataire s’engage à procéder au remboursement intégral du montant versé au titre de la commande concernée. Toute autre remarque ou signalement ne répondant pas à ces critères (tels que des suggestions d’amélioration, préférences personnelles de formulation ou modifications non fondées sur une erreur factuelle) sera traité comme une proposition d’évolution du service, sans ouvrir droit à compensation.  

Article 4 : Obligations de l’Utilisateur  

L’Utilisateur s’engage à fournir au Prestataire l’ensemble des informations demandées sur le Site, nécessaires à la génération et à la livraison des pédigrées commandés. En cas de manquement à cette obligation, le Prestataire ne saurait être tenu responsable de l’impossibilité de fournir le Service ou de son dysfonctionnement. De surcroît, en souscrivant au Service, l’Utilisateur garantit au Prestataire qu’il dispose des compétences, des matériels et des logiciels requis pour l’utilisation d’Internet et connaît et assume en pleine connaissance de cause les caractéristiques de l’Internet et de son usage, en particulier les limitations liées aux performances techniques, aux temps de réponse et les risques liés à la sécurité des communications électroniques. La Société ne garantit pas que le Site soit exempt d’anomalies, d’erreurs ou de bugs, ni qu’il fonctionne sans interruption ni panne. Elle se réserve le droit de suspendre temporairement l’accès au Site, en tout ou partie, pour des raisons techniques, de maintenance, d’amélioration de ses contenus ou d’optimisation de son fonctionnement. 

Article 5 : Modalités de tarification  

Le tarif de la Prestation décrite à l’article 3 est fixé à 30 € HT soit 36 € TTC (suivant le taux de TVA en vigueur) par pédigrée généré. Les utilisateurs disposant d’un compte sur www.club-elevage.fr ou www.iwanthewinner.fr bénéficient du tarif exceptionnel de 15 € HT soit 18 € TTC (suivant le taux de TVA en vigueur) par pédigrée généré. Pour bénéficier du tarif le plus avantageux, l’Utilisateur devra impérativement se connecter au site www.generateur-pedigree.fr avec ses identifiants « Club Elevage Trot » ou ses identifiants « I Want The Winner ».   

Pour toute commande de neuf (9) pedigrees effectuée par un même Utilisateur, un dixième (10ᵉ) pedigree sera offert, à condition que l’ensemble des commandes ait été réalisé à partir d’un compte utilisateur unique (même identifiant de connexion). Cette offre est personnelle, non transférable et ne peut être cumulée avec d’autres promotions en cours. 

Le Prestataire rappelle que le prix du Service est affiché sur la page de récapitulatif de commande du Site mais également au moment de souscrire au Service sur la page de paiement. En validant sa commande, l’Utilisateur reconnaît expressément le prix du Service choisi et s’engage à en régler le montant à la Société. Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment mais s’engage à tenir informé l’Utilisateur du tarif en vigueur au moment de son achat par l’indication de celui-ci aux endroits prévus sur le Site (page d’accueil et page de paiement). Le prix ainsi affiché le jour de la souscription au Service sera le seul applicable.  

Le prix du Service indiqué comprend les frais d’utilisation des outils de la société et d’envoi des liens de téléchargement.  

Le paiement du Service s’effectue exclusivement par carte bancaire (Visa, Mastercard, Carte Bleue) via un système de paiement sécurisé. La Société se réserve le droit de bloquer temporairement une transaction dans le cadre de vérifications anti-fraude. Le compte de l’Utilisateur est débité immédiatement après validation de la commande. 

Article 6 : Droit de rétractation  

Conformément à l’article L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, l’Utilisateur, en tant que consommateur, dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, à condition que la prestation n’ait pas encore été entièrement exécutée. Dès la première étape de la commande, l’Utilisateur est informé et accepte expressément que l’exécution du Service débute immédiatement après validation du paiement, conformément à l’article L. 221-25 du Code de la consommation. De ce fait, il renonce expressément à son droit de rétractation pour les prestations pleinement exécutées avant l’expiration du délai légal. 

En cas de demande de rétractation concernant des prestations non encore exécutées, l’Utilisateur devra notifier sa décision de se rétracter par courriel à l’adresse suivante : contact@generateur-pedigree.fr, avant l’expiration du délai de quatorze (14) jours. 

Dans ce cas, seul le montant correspondant aux prestations non exécutées au moment de la réception de la demande de rétractation sera remboursé. Aucun remboursement ne sera effectué pour les prestations déjà exécutées, dont le tarif est précisé à l’article 5.  

8.3. Dispositions générales  

L’Utilisateur est seul responsable des conséquences de toute utilisation frauduleuse ou non autorisée de son mot de passe, de son adresse e-mail ou de tout code confidentiel dont il a la garde. Il est également responsable de toute information qu’il rend accessible à des tiers, intentionnellement ou non. Dans ce cadre, l’Utilisateur garantit le Prestataire contre toute action, réclamation ou recours de tiers liée à l’utilisation de ses identifiants ou à la diffusion de ses données, notamment en lien avec les services proposés sur le Site. 

Par ailleurs, le Prestataire ne saurait être tenu responsable des dommages indirects et/ou immatériels, y compris mais sans s’y limiter : les préjudices corporels, pertes de réputation, d’image, de données, ou tout autre dommage résultant de l’utilisation du Service ou de l’impossibilité d’y accéder. Le Site peut contenir des liens ou contenus publicitaires, promotionnels ou commerciaux renvoyant vers des sites de tiers (revendeurs, prestataires indépendants, partenaires). 

Le Prestataire n’exerce aucun contrôle sur ces contenus tiers et décline toute responsabilité quant à leur exactitude, validité, légalité ou qualité, notamment en cas de transaction conclue entre l’Utilisateur et l’un de ces tiers. 

En outre, les frais de connexion et, plus généralement, tous les frais liés à l’accès au Site et à son utilisation demeurent à la charge exclusive de l’Utilisateur. Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des dommages directs ou personnels subis par l’Utilisateur lorsque ceux-ci ne sont pas imputables à une faute démontrée de sa part. 

Le Prestataire décline toute responsabilité en cas de téléchargement de virus ou de tout autre contenu malveillant lors de la navigation sur le Site. 

Article 9 : Force majeure  

Le Prestataire ne saurait être tenu responsable de l’inexécution partielle ou totale de ses obligations si celle-ci est due à un cas de force majeure, tel que défini par la jurisprudence française, notamment en cas de : catastrophe naturelle, épidémie, guerre, émeute, acte d’autorité publique, grève, panne générale de télécommunication, défaillance de fournisseurs ou partenaires techniques, ou tout autre événement imprévisible et irrésistible rendant impossible l’exécution du contrat. 

Article 10 : Suspension et non délivrabilité du Service  

Le Prestataire se réserve le droit de suspendre ou refuser la fourniture du Service, temporairement ou définitivement, en cas de défaut de paiement, de non-paiement ou de paiement frauduleux de la part de l’Utilisateur.  

Article 11 : Conséquence de la nullité d’une clause  

Si l’une des clauses des présentes Conditions Générales venait à être déclarée nulle, illégale ou inapplicable par décision judiciaire définitive ou par effet de la loi, cette nullité n’affectera en rien la validité des autres dispositions, qui resteront pleinement applicables. La clause invalide sera alors réputée non écrite, conformément aux principes du droit français. 

Article 12 : Litiges, Prescriptions et Droit applicable 

12.1 – Prescription 

Toute réclamation relative à l’exécution des présentes Conditions Générales de Vente ou à une commande passée auprès de CLUB ELEVAGE TROT doit être formulée dans un délai maximum de deux (2) ans à compter de la survenance du fait générateur. Il est irréfragablement présumé que l’Utilisateur renonce à toute créance ou remboursement non réclamé dans un délai d’un (1) an. Les sommes non réclamées dans ce délai deviennent la propriété de CLUB ELEVAGE TROT. 

12.2 – Médiation et règlement amiable 

Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français. La langue du présent contrat est la langue française. En cas de litige, les Parties s’efforceront de le résoudre à l’amiable. À cet effet, l’Utilisateur est invité à adresser toute réclamation directement à CLUB ELEVAGE TROT, par courriel à l’adresse : contact@generateur-pedigree.fr. 

En cas de réponse insatisfaisante ou d’absence de réponse dans un délai raisonnable, l’Utilisateur peut recourir gratuitement à une procédure de médiation de la consommation, conformément aux articles L. 611-1 et suivants du Code de la consommation. 

A défaut d’accord amiable ou en l’absence de réponse du Prestataire dans un délai raisonnable d’un (1) mois, l’Utilisateur consommateur au sens de l’article L.612-2 du code de la consommation a la possibilité de saisir gratuitement, si un désaccord subsiste, le médiateur compétent inscrit sur la liste des médiateurs établie par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation en application de l’article L.615-1 du code de la consommation, à savoir : 
La Société Médiation Professionnelle 
http://www.mediateur-consommation-smp.fr 
Alteritae 5 rue Salvaing 12000 Rodez 

Les parties restent libres d’accepter ou de refuser le recours à la médiation, ainsi que la solution qui serait proposée par le médiateur. 

12.3 – Juridiction compétente  

À défaut d’accord amiable, tout litige relatif à l’interprétation, l’exécution ou la cessation des présentes CGV sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux français compétents dans le ressort du siège social de CLUB ELEVAGE TROT, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie. Cette attribution de compétence est faite de manière expresse et conjointe entre les parties. 

Fin des Conditions Générales d’Utilisation 

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